Driving License Annulment Claim Mooted by Withdrawal; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating his driving license due to zero points and requested compensation under the administrative justice code after filing the claim. However, the administrative court noted that the contested decision had been withdrawn subsequent to the request's registration, rendering the annulment claims moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment request but ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Annulment Claim Mooted by Withdrawal; State Ordered to Pay Costs: However, the administrative court noted that the contested decision had been withdrawn subsequent to the request's registration, rendering the annulment claims moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment request but ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no need to rule on the annulment conclusions because they have become moot.
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioner for costs.
This article enforces the decision regarding the payment of costs mentioned in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A..., représenté par
Me Jonquet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 mars 2025 portant notification de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la décision 48 SI contestée par M. A... a été rapportée. Les conclusions à fin d’annulation de la requête sont ainsi devenues sans objet.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.