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2510293 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Regarding Unsuitable Appointment

Numéro de cause 2510293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul an appointment order assigning them to an unsuitable position due to disability, to overturn the implied refusal to retain them on their current post or make accommodations, and to compel the administration to offer a suitable post nearby within eight days or allow them to remain in their current role, plus compensation; however, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted by the relevant administrative justice code concerning acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Regarding Unsuitable Appointment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A et au Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel requête en nomination administration de la justice retrait de la requête annulation de la décision administrative indemnisation de l'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.
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2434344
Claimant Withdraws Judicial Review Request Challenging Expulsion Order
2203740
Applicant Withdraws Judicial Review of Departure Order
2306178
Withdrawal of Judicial Review Action Due to Lack of Petitioner Confirmation
2504383
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
2401262
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Regarding Incapacity Rating Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme B C née A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de nomination du 7 juillet 2025 en tant qu'il prononce une affectation sur un poste non adapté à son handicap ;

2°) d'annuler la décision implicite de refus de maintien sur poste et d'aménagement de poste, confirmée par le courrier du 19 août 2025 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de proposer un poste adapté à son handicap sur le site actuel ou un poste compatible avec son état de santé, situé dans un périmètre raisonnable, dans un délai de 8 jours sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, l'autoriser à rester sur son poste ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A et au Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.