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2510287 Généré par l'IA

Mootness of Tax Discharge Application Following Administrative Action

Numéro de cause 2510287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought partial discharge of income tax assessments for the year 2023, subsequently filing a notice to withdraw the request contingent upon a favorable outcome from the tax conciliator, but the regional director of public finances ultimately granted the contested tax relief. Because the director's decision rendered the original request for discharge moot, the court, exercising its authority under the administrative justice code, determined there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Tax Discharge Application Following Administrative Action: Because the director's decision rendered the original request for discharge moot, the court, exercising its authority under the administrative justice code, determined there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative décision de taxation déduction fiscale impôt sur le revenu assistance administrative fiscale décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.
Généré par l'IA
2408956
Tax Assessment Discharge Mootness
2400326
Tax Assessment Discharge Mootness
2201757
Taxpayer Discharge Request Moot Due to Tax Remission
2400917
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2400049
Discharge of Habitation Tax Request Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2510287 de M. B....

This article constitutes the operative order, stating that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2023.

Par un mémoire enregistré au greffe le 28 août 2025, M. A... B... déclare entendre se désister sous réserve qu’une suite favorable soit donnée à l’avis du conciliateur fiscal départemental.

Par un mémoire enregistré au greffe le 22 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. B... aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2510287 de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,