Petitioner v. Administration Regarding Driving License Suspension Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a six-month suspension of his driving license and requested its immediate restitution, arguing the administrative decision was unlawful. The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the case for lack of jurisdiction because, based on the petitioner's domicile at the time of the contested decree, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Bordeaux, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the location of administrative tribunals and the jurisdiction over individual police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Petitioner v. Administration Regarding Driving License Suspension Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a suspendu pour une période de six mois la validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des justificatifs de domicile produits et des indications fournies par l'intéressé dans sa requête, que M. B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié à Blaye, dans le département de la Gironde. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
Pour expédition conforme,
Un greffier,