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2510281 Généré par l'IA

Refusal to Suspend Municipal Property Sale Challenged Under Article L. 521-3

Numéro de cause 2510281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order, invoking Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to prevent the municipal sale of an adjacent property, arguing they had maintained the abandoned land and anticipated purchasing it without competitive bidding. The court rejected the request, ruling that since the applicant expressly sought to impede the execution of the commune's finalized decision to sell to a third party, the application, framed as a "measure d'urgence," was inadmissible because Article L. 521-3 prohibits obstructing the execution of an administrative decision, thus warranting dismissal under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Suspend Municipal Property Sale Challenged Under Article L. 521-3: 521-3 of the Administrative Justice Code, to prevent the municipal sale of an adjacent property, arguing they had maintained the abandoned land and anticipated purchasing it without competitive bidding. The court rejected the request, ruling that since the applicant expressly sought to impede the execution of the commune's finalized decision to sell to a third party, the application, framed as a "measure d'urgence," was inadmissible because Article L. 521-3 prohibits obstructing the execution of an administrative decision, thus warranting dismissal under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal licenciement administratif restriction de droit public à la propriété ordonnance de nécessité inconstitutionnelle qualité pour recourir contre permis acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The applicant based their request for urgent measures on this article.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the request because it was manifestly ill-founded or inadmissible.
Généré par l'IA
2201417
Property Rights Infringement Claim Against Municipality and Prefect Dismissed in Summary Proceedings
2309500
Municipal Land Sale Suspension Denied for Lack of Urgency
2408197
Eviction Stay Denied Due to Obstruction of Prior Administrative Order
2301344
Dismissal of Emergency Suspension Request for Municipal Real Estate Sale Due to Procedural Non-Compliance
2402481
Municipality Document Provision and Indemnification Refusal Under Administrative Justice Code Article L. 521-3

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the request because it was manifestly ill-founded or inadmissible.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The applicant based their request for urgent measures on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de remettre en cause la vente par la commune d’Aniche du terrain qui jouxte son bien.

Il soutient que :

- il s’est investi pour entretenir ce bien laissé à l’abandon ;

- il s’attendait à pouvoir en être l’acquéreur ;

- il n’y a pas eu de mise en concurrence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

Il ressort des écritures même du requérant que la commune d’Aniche a décidé de vendre le bien en cause à un tiers. Dès lors, la demande de M. A..., dont les écritures comportent la mention expresse « référé mesures utiles », tendant à ce qu’il soit fait obstacle à l’exécution de cette décision est irrecevable. Il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

Le greffier,