Legislator Jurisprudence & Législation
2510280 Généré par l'IA

Jurisdiction over State Civil Servant Salary Overpayment Dispute

Numéro de cause 2510280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a debt collection notice for overpayment of salary issued by the departmental public finances directorate of a specific jurisdiction. The court determined that, pursuant to articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the contested decision; since the petitioner was assigned to a unit in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction over State Civil Servant Salary Overpayment Dispute: The court determined that, pursuant to articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the contested decision; since the petitioner was assigned to a unit in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile recouvrement fonctionnaire compétence territoriale dette publique agents publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on competence.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent tribunal based on the agent's place of assignment, supporting the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the Versailles Tribunal, which showed that the competent jurisdiction was another court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 5 août 2024 par la direction départementale des finances publiques des Yvelines d'un montant total de 1 830,44 euros au titre d'un indu sur rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A était affectée, à la date de la décision attaquée, au sein de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière de Vaucresson situé dans le département des Hauts-de-Seine, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 24 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon