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2510270 Généré par l'IA

Applicant v. State (Costs Only)

Numéro de cause 2510270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an implicit rejection of his residence permit application and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit or review his situation, also seeking costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw the claims for annulment and injunction but maintained the claim for costs. The court granted the withdrawal of the main claims and, pursuant to the relevant administrative justice provisions allowing a president to rule on requests concerning only the costs outlined in Article L. 761-1, ordered the State to pay the applicant 800 euros for the costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State (Costs Only): 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw the claims for annulment and injunction but maintained the claim for costs. The court granted the withdrawal of the main claims and, pursuant to the relevant administrative justice provisions allowing a president to rule on requests concerning only the costs outlined in Article L. 761-1, ordered the State to pay the applicant 800 euros for the costs incurred.

Mots-clés

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autorisations de séjour état requérant frais administratifs demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B... regarding legal costs after the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order on matters following a withdrawal, specifically concerning the application of Article L. 761-1.
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2413842
Applicant v. State (Costs Only)
2401680
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim After Permit Granted; State Ordered to Pay Legal Costs
2200268
Applicant v. Administrative Authority (Costs)
2321875
Applicant Withdraws Claims, State Ordered to Pay Costs
2306859
Abandonment of Claims and Award of Costs in Residency Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B... regarding legal costs after the withdrawal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order on matters following a withdrawal, specifically concerning the application of Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Naili, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».

Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

La requête ne présente plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,