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2510267 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal of Denied Social Aid Due to Unsubstantiated Income Claim

Numéro de cause 2510267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a social action center's decision rejecting an optional aid application, which was based on the petitioner's income exceeding the municipal regulation's ceiling. The court reasoned that the petitioner failed to provide any supporting evidence for their claim that their income was below the ceiling, relying only on assertions of error or misunderstanding, and further failed to complete the required documentation following an official request, leading the tribunal to dismiss the application outright pursuant to the provision allowing rejection of requests lacking supporting details.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : Le requête susvisée est rejetée; Petitioner's Appeal of Denied Social Aid Due to Unsubstantiated Income Claim: The court reasoned that the petitioner failed to provide any supporting evidence for their claim that their income was below the ceiling, relying only on assertions of error or misunderstanding, and further failed to complete the required documentation following an official request, leading the tribunal to dismiss the application outright pursuant to the provision allowing rejection of requests lacking supporting details.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve recours en annulation en droit de l'Union escroquerie à l'aide sociale preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire limite de revenu bénéficiaire d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the rejection of the request via ordinance due to insufficiently substantiated claims.
article R. 772-6 du code de justice administrative
B n'ayant pas complété son recours comme invité à le faire par un courrier recommandé du greffe, notifié le 24 avril 2025, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, sa requête ne peut qu'être rejetée en vertu du 7° de l'article R.
Article 1er : Le requête susvisée est rejetée
This is the substantive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2203519
Petition for Annulment of Social Aid Rejection Rejected for Lack of Substantiation
2424790
Petitioner's Failure to Prove Guardianship Leads to Dismissal of Social Assistance Appeal
2116024
Refusal of Child Social Assistance Due to Insufficient Substantiation
451726
Appeal Regarding Suspension of Solidarity Income and Housing Aid Denied
2305042
Review of Social Aid Rejection Based on Current Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le requête susvisée est rejetée.

This is the substantive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the rejection of the request via ordinance due to insufficiently substantiated claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté sa demande d'aide facultative " Paris solidarité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que les revenus mensuels de M. B étaient supérieurs au plafond de ressources prévu par le règlement municipal. Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il est évident que ses ressources mensuelles restent inférieures au plafond du règlement municipal, à invoquer l'erreur ou un malentendu de la part du centre d'action sociale de la ville de Paris, sans produire aucune pièce à l'appui de ses écritures, M. B n'expose qu'une argumentation non assortie des précisions permettant de venir au soutien de son recours.

3. M. B n'ayant pas complété son recours comme invité à le faire par un courrier recommandé du greffe, notifié le 24 avril 2025, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, sa requête ne peut qu'être rejetée en vertu du 7° de l'article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510267/6-3