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2510253 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2510253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Melun to annul an administrative order compelling him to leave the territory, which also refused a voluntary departure period, set an expulsion destination, imposed a one-year re-entry ban, and ordered residency surveillance, while also requesting access to legal aid and the erasure of his Schengen information system record. The Tribunal, relying on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-8 and R. 221-3), determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner's residence at the time of the challenged decisions was in Pantin (93500), which falls under Montreuil's territorial competence, necessitating the immediate transmission of the case file to the proper court pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Tribunal, relying on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-8 and R. 221-3), determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner's residence at the time of the challenged decisions was in Pantin (93500), which falls under Montreuil's territorial competence, necessitating the immediate transmission of the case file to the proper court pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel rupture de ban assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the file to the competent jurisdiction when it determined it lacked territorial competence.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.
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Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2413199
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2503834
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2409921
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2215034
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the file to the competent jurisdiction when it determined it lacked territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridicitionnelle ;

2°) d’annuler les décisions du 15 juillet 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pour être éloigné d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence

3°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son inscription dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M. A... était domicilié, à la date des décisions attaquées, chez Insar Asaf au 1 rue Etienne Marcel à Pantin (93500). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,