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2510250 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Naturalization Claim Proceedings

Numéro de cause 2510250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection of their naturalization request, an order for explicit administrative decision-making, and damages for the excessive processing time of their application. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim before the court. Consequently, the Administrative Tribunal, acting under its authority to record such actions per the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Naturalization Claim Proceedings: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim before the court. Consequently, the Administrative Tribunal, acting under its authority to record such actions per the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée droit de cité autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request by M. A...
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2109894
Applicant Withdraws Naturalization Appeal
2103424
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2109232
Applicant Withdraws Naturalization Challenge
2506969
Claimant Withdraws Naturalization Appeal
2112196
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request by M. A...

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre à l’administration de statuer explicitement sur sa demande de naturalisation ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice subi par le dépassement du délai légal de traitement de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,