Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year reentry ban, along with ancillary relief. The administrative tribunal determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris, as the applicant provided proof of domicile in Paris, not in the territory under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal, leading to the case being summarily transferred to the competent Paris jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris, as the applicant provided proof of domicile in Paris, not in the territory under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal, leading to the case being summarily transferred to the competent Paris jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article is the basis for the President's decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Trojman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a produit une attestation d'élection de domicile chez Inser Asaf Association à Paris, valable du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2025. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 8 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2510249