Claimant v. National Fund for Local Authority Agents' Retirement (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review and an order compelling the national fund for local authority agents' retirement to grant a special increase for third-party assistance, along with costs, challenging the fund's refusal decision and the subsequent rejection of the administrative appeal. The Administrative Tribunal of Lille determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Bordeaux because the place of payment assignment for the claimant's pension—who was a hospital civil servant formerly employed in Lille—is located within Bordeaux's jurisdiction, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Claimant v. National Fund for Local Authority Agents' Retirement (Jurisdictional Dispute): The Administrative Tribunal of Lille determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Bordeaux because the place of payment assignment for the claimant's pension—who was a hospital civil servant formerly employed in Lille—is located within Bordeaux's jurisdiction, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the decision to transmit the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This provision was used to determine that the case concerns pensions falling under the jurisdiction of an administrative tribunal based on the place of payment assignment.
This provision was used to establish that the competent administrative tribunal is Bordeaux, based on the territorial division of jurisdictions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Jamais, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 juin 2025 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de lui octroyer le bénéfice de la majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne, ensemble la décision du 20 août 2025 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au directeur de la Caisse de retraites des agents des collectivités locales de lui octroyer le bénéfice de la majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse de retraites des agents des collectivités locales la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l’introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lille : Nord – Pas-de-Calais ; (…) / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’assignation du paiement de la pension normale de M. B..., qui exerçait les fonctions d’aide-soignant au centre hospitalier universitaire de Lille et appartenait à la fonction publique hospitalière, est situé à Bordeaux, dans le département de la Gironde. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-13 (troisième alinéa) et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Lille, le 14 novembre 2025
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
Pour expédition conforme,
La greffière,