Litigant Withdraws Request for Judicial Expertise in Malpractice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order for judicial expertise to assess damages following alleged medical malpractice, specifically a chemotherapy extravasation at a health center in 2024, and requested the costs be borne by the center and related parties. Despite initial opposition from one defendant and requests to supplement the expertise scope by the national compensation office, the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The administrative court accepted the unilateral and unqualified withdrawal of the claim, thereby recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Request for Judicial Expertise in Malpractice Case: Despite initial opposition from one defendant and requests to supplement the expertise scope by the national compensation office, the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The administrative court accepted the unilateral and unqualified withdrawal of the claim, thereby recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Conte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue d'évaluer ses préjudices à la suite de sa prise en charge médicale en 2024 au Centre de Cancérologie de la Sarthe ;
2°) de condamner le Centre de Cancérologie de la Sarthe à supporter l'intégralité des frais d'expertise ;
3°) de mettre à la charge du Centre de Cancérologie et de la Sarthe la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-le 1er juillet 2024, elle a subi une mastectomie totale du sein gauche et il a été décidé ensuite de procéder à un cycle de chimiothérapie ;
-elle a reçu, le 23 août 2024, sa première injection d'épirubicine cyclophosphamide ;
-elle a reçu, le 6 septembre 2024, sa seconde injection qui lui a provoqué une brûlure et trois jours plus tard, elle a ressenti une forte douleur au niveau du thorax et du sein droit ;
-elle a été hospitalisée, le 14 septembre 2024, et a subi une extravasation de la totalité du produit au niveau du sein droit ;
-le produit de chimiothérapie lui a provoqué une fibrose douloureuse au niveau de sa poitrine ;
-elle a repris la chimiothérapie, le 27 septembre 2024, avec un autre produit et via un cathéter dans le bras côté sein gauche.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, demande au juge des référés:
1°) de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;
2°) de compléter la mission d'expertise selon ses écritures.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, le groupement d'intérêt économique Vega (Centre Jean Bernard), représenté par Me Meunier, demande au juge des référés de rejeter la requête comme étant irrecevable.
Il soutient que :
- Mme B a été prise en charge par la clinique médicale Victor Hugo et non par le centre Jean Bernard ;
- le tribunal administratif n'est pas compétent dès lors que la clinique Victor Hugo et le centre Jean Bernard sont des établissements privés.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, Mme B, représentée par Me Conte, demande au juge des référés de bien vouloir acter de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au groupement d'intérêt économique Vega (centre Jean Bernard), à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2025.
La juge des référés,
M. Béria-Guillaumie
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2510217