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2510216 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2510216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an order compelling them to leave national territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the court, applying provisions of the administrative justice code, found that jurisdiction lay elsewhere because the administrative act was issued against a person residing in Paris at the date of the decision, requiring the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that tribunal has territorial competence for litigation concerning administrative police decisions against individuals residing in Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited to establish that Paris falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Paris.
article R. 312-8 du même code
This article defines the territorial jurisdiction applicable to the dispute, which leads to the transmission.
Généré par l'IA
2414223
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2312836
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2523859
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2300269
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Deportation Order Challenge
2408376
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Paris.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-8 du même code

This article defines the territorial jurisdiction applicable to the dispute, which leads to the transmission.

article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited to establish that Paris falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 8 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2510216