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2510199 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2510199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academy rector dismissing her for professional inadequacy and requested reinstatement and damages, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision concerned an employee whose last assignment was within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles according to relevant administrative justice codes, necessitating the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci déplacement disciplinaire justice de proximité compétence du ministère public recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
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2504067
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2509934
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2309022
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2503385
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2504749
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative order transferring the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de la réintégrer à son poste de médecin des personnels de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; / Versailles : Essonne, Yvelines ().

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne le licenciement de Mme A qui était affectée en dernier lieu au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne en qualité de médecin des personnels de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier