Expulsion Order Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect of a department and the subsequent decision fixing the country of destination, filing the claim with the Lyon Administrative Tribunal. Citing articles of the Code of Administrative Justice which establish that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the subject's place of residence at the time of the decision, the court found that the claimant's residence in Haute-Savoie placed the matter within the competence of the Grenoble Administrative Tribunal and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Expulsion Order Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Citing articles of the Code of Administrative Justice which establish that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the subject's place of residence at the time of the decision, the court found that the claimant's residence in Haute-Savoie placed the matter within the competence of the Grenoble Administrative Tribunal and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.
This article was used to determine that the competent jurisdiction should be the administrative tribunal of the place of residence, leading to the decision to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a prononcé son expulsion du territoire français, ensemble la décision du 5 août 2025 fixant son pays de destination.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Il ressort des pièces produites au soutien de la requête de M. B que le lieu de sa résidence se trouve, à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Grenoble et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B.
Fait à Lyon, le 12 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier