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2510187 Généré par l'IA

Police Report Legality Challenge in Administrative Tribunal

Numéro de cause 2510187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding a police report issued against them for the offense of a dangerous animal straying on February 18, 2025. The court determined that contesting the legality of a procès-verbal issued by a judicial police officer falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court system, not the administrative jurisdiction. Consequently, applying the provision allowing the dismissal of manifestly incompetent claims, the Administrative Tribunal rejected the request as being brought before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Police Report Legality Challenge in Administrative Tribunal: The court determined that contesting the legality of a procès-verbal issued by a judicial police officer falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court system, not the administrative jurisdiction. Consequently, applying the provision allowing the dismissal of manifestly incompetent claims, the Administrative Tribunal rejected the request as being brought before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

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licenciement administratif rapport de police contrôle juridictionnel compétences exclusives demande adressée à l'autorité pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions, citées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
Article 1er
This article executes the main order, explicitly stating that the application is rejected because the court lacks jurisdiction.
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2303244
Application for Judicial Review against Police Tribunal Decision Dismissed for Incompetence
2410396
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2300895
Police Director v. Individual (Timeliness of Appeal)
2301870
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint
492121
Refusal to Review Police Report Correction Petition Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.

Article 1er

This article executes the main order, explicitly stating that the application is rejected because the court lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au procès-verbal dressé à son encontre par un agent de police judiciaire dans le cadre de l'infraction de divagation d'animal dangereux qu'il a commise le 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par M. A tend à contester le contenu du procès-verbal de l'infraction qui lui est reprochée. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la régularité d'un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions, citées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 28 juillet 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,