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2510183 Généré par l'IA

Judicial Review Inadmissibility for Failure to Seek Annulment or Damages

Numéro de cause 2510183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to compel an administrative body to grant an appointment and re-examine their administrative status regarding residency regularization. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, judicial review can only be initiated by requests seeking the annulment of an administrative decision or claims for damages, neither of which was present in the filing which merely requested an administrative appointment and review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Inadmissibility for Failure to Seek Annulment or Damages: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, judicial review can only be initiated by requests seeking the annulment of an administrative decision or claims for damages, neither of which was present in the filing which merely requested an administrative appointment and review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union positions administratives requête en nomination demande de réexamen administratif production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The decision to reject the request is explicitly stated in Article 1 of the operative part.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the petition via ordinance due to manifest inadmissibility.
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2208337
Administrative Review Application Inadmissibility
2404848
Judicial Review Denial for Inadmissible Petition Lacking Challenged Decision
2308182
Manifestly Inadmissible Petition for Judicial Review
2202329
Inadmissibility of Judicial Review for Lack of Precise Conclusions and Failure to Regularize Filing
2514345
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision to reject the request is explicitly stated in Article 1 of the operative part.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the petition via ordinance due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B épouse C, demande au tribunal de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder un rendez-vous pour régulariser son séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par sa requête, Mme B épouse C demande un rendez-vous et le réexamen de sa situation administrative. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Il s'ensuit que la requête de Mme B épouse C est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B épouse C en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.