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2510179 Généré par l'IA

Identity Usurpation and Company Closure Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2510179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to order the closure of a company allegedly created using their usurped identity. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, administrative tribunals lack jurisdiction over private disputes between individuals that do not involve the exercise of public authority, meaning the matter was brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Identity Usurpation and Company Closure Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, administrative tribunals lack jurisdiction over private disputes between individuals that do not involve the exercise of public authority, meaning the matter was brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
usurpation de fonction incompétence ratione materiae objet du litige fermeture d'entreprise péremption du droit administratif obligation d'établir son identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected by order because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2309476
Identity Theft Jurisdiction Dispute
2302924
Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2208978
Bank Account Closure Dispute: Private Law vs. Administrative Jurisdiction
2208509
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Identity Theft/Fraud Case
2207486
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by order because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal de " clôturer la société Assurvia " qui aurait été créée en son nom à la suite de l'usurpation de son identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.