Residence Permit Rejection Challenge Dismissed as Inadmissible Due to Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order rejecting his request for a residence permit and ordering his departure from French territory, and alternatively requested the issuance of such a permit or a reexamination of his application. The court dismissed the request as manifestly lacking object and therefore inadmissible because a prior judgment from December 21, 2023, had already rejected the petitioner's application seeking the annulment of the very administrative decision that was the subject of the current proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAResidence Permit Rejection Challenge Dismissed as Inadmissible Due to Prior Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête enregistrée le 21 septembre 2023 par laquelle M. B... a demandé l’annulation de l’arrêté du 22 juin 2023 qu’il conteste par la présente requête. Les conclusions de M. B... sont dès lors manifestement dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,