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2510156 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Parking Violation Appeal

Numéro de cause 2510156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of several parking violation notices, but the administrative tribunal determined that disputes concerning parking violation notices fall under the jurisdiction of the specialized administrative court for paid parking, as stipulated by the relevant provisions of the general code of local authorities. Consequently, pursuant to the code of administrative justice authorizing transmission to the competent administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the tribunal du stationnement payant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Parking Violation Appeal: Consequently, pursuant to the code of administrative justice authorizing transmission to the competent administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the tribunal du stationnement payant.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative e-justice délégation de possession procédure d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the paying parking tribunal.
Généré par l'IA
2503757
Jurisdictional Transfer for Parking Fine Appeals
2306932
Parking Violation Notices Jurisdiction Transfer
2507295
Parking Fine Appeal Jurisdictional Transfer
2402391
Parking Fine Appeal Jurisdiction Transfer
2319645
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the paying parking tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

This article establishes that disputes concerning parking violation notices are within the jurisdiction of the paying parking tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... B... demande l’annulation de plusieurs avis de paiement de forfait de post-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative: « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».

3. M. B... conteste plusieurs avis de paiement de forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Lille, le 30 octobre 2025.

Le premier vice-président

Signé

J-M. Riou