Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510155 Généré par l'IA

Visa Denial Judicial Review Struck for Duplication

Numéro de cause 2510155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a consular decision denying a short-stay visa and requested the administrative court compel the issuance of the visa and award legal costs. The court, upon review, found that the current application was a duplicate of an already registered case, and therefore ordered that the proceedings registered under the current number be struck from the registry and joined with the previously filed, identical case for continued instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Denial Judicial Review Struck for Duplication: The court, upon review, found that the current application was a duplicate of an already registered case, and therefore ordered that the proceedings registered under the current number be struck from the registry and joined with the previously filed, identical case for continued instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa juridiction consulaire recours constitutionnel à l'étranger recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the initial transfer of the case file to the court.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2313199
Duplicate Judicial Review of Visa Denial Dismissed
2400654
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Defects
2501457
Judicial Review of Residence Permit Denial with Duplicate Filings
2216134
Visa Refusal Judicial Review Mooted by Subsequent Visa Issuance
2210628
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the initial transfer of the case file to the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance, enregistrée le 12 juin 2025 au greffe du tribunal, la première vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 5 avril 2025, Mme A, représentée par Me Obeng-Kofi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 9 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan de lui délivrer le visa sollicité sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2510155, constitue en réalité le double de la requête n° 2506440, enregistrée au greffe du tribunal le 11 avril 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2506440. Par suite, la requête n° 2510155 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2506440.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510155 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2506440.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT