Jurisdictional Transfer of Special Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment or reduction of a special contribution imposed pursuant to the Labor Code, following an infraction noted in the Yvelines department. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning this specific contribution are exclusively under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the infraction occurred, which is the Tribunal Administratif de Versailles for the Yvelines. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8253-1 du code du travail, article R. 8253-2 du code du travail, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Special Contribution Dispute: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning this specific contribution are exclusively under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the infraction occurred, which is the Tribunal Administratif de Versailles for the Yvelines. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article establishes the jurisdiction for disputes concerning the special contribution, which justifies the transfer based on the location where the offense was noted.
This article provides the general procedural basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, la société Mobil+, représenté par Me Kessentini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la cheffe du pôle sanction administrative a mis à sa charge la somme de 61 500 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ;
2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, la minoration de la contribution spéciale prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouveau calcul du montant des impositions rappelées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction ayant donné lieu au prononcé de l'amende administrative en litige a été constatée dans les Yvelines. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Mobil+ à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Mobil+ est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mobil+, au ministre de l'intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 8 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2510152