Legislator Jurisprudence & Législation
2510149 Généré par l'IA

University Deferral Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2510149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision of a university examination board that resulted in their deferral for the 2024-2025 academic year, but subsequently filed a memorandum on September 23, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the initial petition. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order officially recognizing the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Deferral Challenge Withdrawn: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order officially recognizing the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel désistement recours contre des décisions administratives dérogation au droit recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération par laquelle le jury d’examen du diplôme de licence de droit et sciences politiques de l’université Jean Moulin - Lyon III a prononcé son ajournement au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’université Jean Moulin - Lyon III.

Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier