Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Partial Activity Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of a departmental director's refusal on May 28, 2025, to authorize the placement of its employees on partial activity; however, the company subsequently filed a motion on July 31, 2025, declaring its unequivocal and complete withdrawal from the proceedings. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such filings, granted the request by ordering that the withdrawal of the case by the company be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Partial Activity Refusal: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such filings, granted the request by ordering that the withdrawal of the case by the company be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action based on the petitioner's withdrawal.
This article provides the legal basis authorizing the President to rule by ordinance on the ratification of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, la société Eco-amiante demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique a refusé sa demande d'autorisation préalable de placement de ses salariés en activité partielle.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, la société Eco-amiante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la société Eco-amiante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eco-amiante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eco-amiante.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,