Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510138 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck Down

Numéro de cause 2510138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the discharge of supplemental income tax and social contributions, along with associated penalties, for the years 2019 and 2020, after the case was transferred from another administrative tribunal. The administrative court ordered the radiation (striking off) of this specific request from its registry because it determined that the filing constituted a duplicate of a previously registered petition under a different case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck Down: Article 1er : La requête de M. et Mme A... enregistrée sous le n°2510138 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt radiation du rôle retrait de la demande demande de réexamen administratif dépôt tardif primauté de créance fiscale
Généré par l'IA
2508533
Taxpayer Duplicate Petition Dismissal
2200857
Tax Enforcement Review Duplicates Struck Down
2200680
Duplicate Petition Dismissal
2404241
Administrative Court Strikes Duplicate Request
20MA03129
Appeal Dismissed for Duplication of Prior Filing

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 août 2025 la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête de M. et Mme B... A... enregistrée le 30 mai 2025.

Par cette requête, la M. et Mme A..., représentés par Me Klein, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020, et des pénalités correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de la M. et Mme A... enregistrée sous le n°2510138 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2507850. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A... enregistrée sous le n°2510138 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A....

Fait à Versailles, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

Danielian