Jurisdictional Dispute: Administrative Police Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and imposing a six-month re-entry ban, further requesting an order for the administration to re-examine his situation and payment of legal costs. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Saint-Denis (93), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Dispute: Administrative Police Order Annulment: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Saint-Denis (93), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, based on the preceding reasoning regarding territorial competence.
Cited as the general legal basis authorizing the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the basis for determining that the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif de Montreuil, based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Kessentini, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; à titre subsidiaire d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire national d’une durée de six mois ;
2°) d’enjoindre à la Préfecture de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois,
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
3. Il ressort des pièces de son dossier que le requérant réside à Saint-Denis (93). Le lieu de résidence du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er: Le dossier de la requête n° 25010131 de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
Le vice-président
C.Vial-Pailler