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2510131 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of School Transport Denial

Numéro de cause 2510131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul regional administrative decisions from June 12, 2025, which denied regional school transport coverage for their respective children between two specified towns; however, the court issued an order after receiving a filing on September 1, 2025, wherein the requesters formally and unconditionally withdrew their initial petition, leading the court to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of School Transport Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision droit à la résolution du contrat classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
This article contains the dispositive order giving effect to the withdrawal of the application.
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2204197
Withdrawal of Action for Annulment of Decision Denying School Transport Coverage
2505527
Refusal of School Transportation Annulment Withdrawal
2309170
Petition Withdrawal in School Exception Case
2407782
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment
2407240
Withdrawal of Claim for School Transport Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

This article contains the dispositive order giving effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B D et Mme C A demandent au tribunal d'annuler les décisions du 12 juin 2025 des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant refus de prise en charge de leur enfant respectif par le service de transport scolaire régional entre Firminy et Saint-Didier-en-Velay.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C A ainsi qu'à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 8 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier