Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510130 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Judgment Regarding Residence Permit

Numéro de cause 2510130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the enforcement of a definitive administrative court judgment from January 28, 2025, which annulled a refusal of a residence permit and ordered the prefect to issue an Algerian residence certificate for two years. The court ruled that since the prefect issued the required residence certificate, valid until June 4, 2027, on August 12, 2025, subsequent to the filing of the enforcement request, the conclusions seeking execution had become moot, leading the court, pursuant to its authority to dismiss requests that no longer require a ruling, to determine there was no longer cause to rule on the enforcement claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment Regarding Residence Permit: The court ruled that since the prefect issued the required residence certificate, valid until June 4, 2027, on August 12, 2025, subsequent to the filing of the enforcement request, the conclusions seeking execution had become moot, leading the court, pursuant to its authority to dismiss requests that no longer require a ruling, to determine there was no longer cause to rule on the enforcement claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour exécution administrative voie d'exécution droit de cité règle du domicile civil production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 8 août 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber is authorized by this article to rule by order that there is no longer a reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any reason to rule on the request for execution of the previous judgment.
Généré par l'IA
2402319
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2305638
Enforcement of Administrative Judgment Ordering Residence Permit Issuance
2400419
Enforcement of Administrative Judgment Regarding Residence Permit Re-examination
2309721
Enforcement of Residence Permit Judgment Against Prefect
2300121
Enforcement of Administrative Judgment on Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any reason to rule on the request for execution of the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber is authorized by this article to rule by order that there is no longer a reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 août 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de M. B A, représenté par Me Bechaux, enregistrée le 2 avril 2025, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2304629 rendu le 28 janvier 2025.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A informe le tribunal que la préfète du Rhône lui a délivré le 12 août 2025 un certificat de résidence valable jusqu'au 4 juin 2027 et que ce jugement a ainsi été entièrement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par le jugement n° 2304629 rendu le 28 janvier 2025, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A, a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence algérien portant la mention " agent officiel " d'une durée de deux ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l'instruction que, le 12 août 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 4 juin 2027. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'exécution du jugement n° 2304629 du 28 janvier 2025 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2304629 du 28 janvier 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,