Foreign National Denied Urgent Order to Compel Issuance of Residency Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior extension of student residency instruction had expired, sought an urgent order to compel the prefect to issue a new extension, citing inability to sign an employment contract, blocked social benefits, difficulty finding housing, and inability to complete a required internship. The administrative tribunal summarily rejected the petition because, although the applicant described difficulties arising from the lack of documentation, these circumstances did not meet the strict, objective standard of particular urgency requiring immediate judicial intervention within the forty-eight-hour limit stipulated by the applicable emergency administrative law provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Denied Urgent Order to Compel Issuance of Residency Extension: The administrative tribunal summarily rejected the petition because, although the applicant described difficulties arising from the lack of documentation, these circumstances did not meet the strict, objective standard of particular urgency requiring immediate judicial intervention within the forty-eight-hour limit stipulated by the applicable emergency administrative law provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the request in its entirety because the condition of urgency was not met.
This article establishes the general legal basis for the summary procedure invoked by the applicant, although the request was ultimately rejected based on the lack of urgency under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer immédiatement une nouvelle autorisation de prolongation d'instruction de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
3. M. B A, ressortissant béninois, né le 7 mars 2002 à Seme-Podji, a déposé sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 27 août 2024, une demande de titre de séjour. Deux attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées dont la dernière expirait le 23 juillet 2025. Pour justifier de l'urgence, le requérant soutient que l'absence de titre de séjour ou d'attestation de prolongation valide l'empêche de signer un contrat de travail étudiant, que ses droits sociaux auprès de la caisse d'allocations familiales sont bloqués, qu'il rencontre de grandes difficultés pour trouver un logement étudiant pour l'année universitaire qui commence et qu'il ne peut effectuer sa mobilité de stage dans le cadre de son master 2. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d'urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l'intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025.
La juge des référés,
signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2510127