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2510125 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal

Numéro de cause 2510125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a consular decision refusing a short-stay visa and requested the court to compel the Minister of the Interior to issue the visa. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing, purely and simply, their entire request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing, purely and simply, their entire request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested in the initial petition (point 3) for costs, but since the case was closed by withdrawal, this article is not cited in the final dispositive orders (Article 1, 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the president to formally accept a withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2500865
Withdrawal of Administrative Review of Visa Refusal
2301245
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2300371
Withdrawal of Judicial Review Request in Visa Refusal Case
2215844
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2402264
Applicant's Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the president to formally accept a withdrawal by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested in the initial petition (point 3) for costs, but since the case was closed by withdrawal, this article is not cited in the final dispositive orders (Article 1, 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la sous-directrice des visas a rejeté sur le recours formé contre la décision du 5 février 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ensemble cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de court séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,