Jurisdictional Transfer in Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking legal aid, the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of Sarthe, suspension of the expulsion, administrative review, nullification of the repatriation decision to Afghanistan, and recovery of legal fees. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Nantes because the petitioner resided in the department of Sarthe at the time the contested decision was made, leading the court to immediately transmit the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Case: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Nantes because the petitioner resided in the department of Sarthe at the time the contested decision was made, leading the court to immediately transmit the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
The reasoning for the transmission is based on the rule allowing the court to refer cases to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.
This article confirms that the department of Sarthe falls under the jurisdiction of the Nantes administrative tribunal, supporting the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B A représenté par Me Faali, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) de suspendre la décision d'expulsion et d'enjoindre à la préfecture de réexaminer sa situation administrative et de lui attribuer un droit au séjour provisoire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine de 100 euros de pénalité par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de produire un justificatif établissant que la décision du 23 août 2024 lui a bien été notifiée, dans des conditions permettant de faire courir le délai de recours ;
5°) d'annuler la décision de renvoie vers l'Afghanistan et de confirmer l'irrégularité des actes établis par la préfecture dans ce sens ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Sarthe () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait au Mans dans le département de la Sarthe. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Faali et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
Jean-Pierre Dussuet/12-3