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2510122 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Mandamus and Damages in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2510122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge in summary proceedings to compel the prefect to renew an instruction extension certificate within 48 hours and to award damages for financial and moral harm resulting from the suspension of their employment contract. The court took note of the applicant's subsequent withdrawal of the entire request, communicated via email, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Request for Mandamus and Damages in Administrative Proceeding: The court took note of the applicant's subsequent withdrawal of the entire request, communicated via email, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure contrat de droit administratif résolution du contrat annulation de la décision administrative demande tardive de récusation procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
Article 1er
The court records the applicant's withdrawal of his request (désistement).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2400909
Petitioner Withdraws Mandamus Request After Receiving Instruction Extension
2505980
Petitioner Withdraws Urgent Request for Instruction Extension Certificate
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2409272
Withdrawal of Petition for Residency Extension Mandamus
2308907
Applicant Withdraws Disciplinary Action Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the applicant's withdrawal of his request (désistement).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 800 euros par mois à compter du 30 août 2025 correspondant au préjudice financier subi à la suite de la suspension de son contrat de travail ainsi qu’une somme de 800 euros au titre du préjudice moral subi ;

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 30 septembre 2025 à 14h30.

Par courrier du 1er octobre 2025, les parties ont été informés que la clôture de l’instruction était reportée au 2 octobre 2025 à 12h.

Par des mémoires enregistrés le 30 septembre 2025 à 14h01 et 15h09 qui ont été communiqués, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un courriel enregistré le 1er octobre 2025 qui a été communiqué, M. B... doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Considérant ce qui suit :

Par un courriel enregistré le 1er octobre 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 octobre 2025 à 16h18.

La juge des référés,

A. C...

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.