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2510121 Généré par l'IA

Co-Owner Seeks Rezoning Order Against Intercommunal Authority

Numéro de cause 2510121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property co-owner sought a court order compelling the intercommunal authority to rezone their land into a buildable area under the local urban planning scheme. The Administrative Tribunal determined that, absent specific legislative provisions applicable to this matter, the administrative court lacks the jurisdiction to issue injunctions against an administrative body or a private entity entrusted with a public service mission, concluding that the request did not fall under any authorizing article, and therefore, the application was inadmissible and must be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Co-Owner Seeks Rezoning Order Against Intercommunal Authority: The Administrative Tribunal determined that, absent specific legislative provisions applicable to this matter, the administrative court lacks the jurisdiction to issue injunctions against an administrative body or a private entity entrusted with a public service mission, concluding that the request did not fall under any authorizing article, and therefore, the application was inadmissible and must be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme propriété privée demande adressée à l'autorité collectivité locale cobailleur action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected by order based on the provision allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
Cited to show that the court cannot grant the injunctive relief requested by the applicant.
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1902638
Property Owner v. Intercommunal Authority Regarding Agricultural Zoning Classification
18-16977
Co-owner Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
2201937
Property Owner v. Intercommunal Authority Regarding Wetland Zoning of Urban Parcels
2311936
Property Owner v. Intercommunal Urban Planning Document Annulment Request Dismissed
06/21312
Property Owner Appeals Co-Ownership Resolution for Unauthorized Exterior Installations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the provision allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests.

Article L. 911-1 du code de justice administrative

Cited to show that the court cannot grant the injunctive relief requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône de reclasser les terrains dont il est copropriétaire en zone constructible du plan local d'urbanisme intercommunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône de reclasser les terrains dont il est copropriétaire en zone constructible du plan local d'urbanisme intercommunal, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,