Mootness of Enforcement Following Administrative Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a final administrative tribunal judgment from January 2025, which had annulled an implicit refusal to grant residency and ordered the prefect to re-examine the situation within two months. The prefect subsequently informed the court that the judgment was fully executed by granting the litigant an Algerian residency certificate valid from July 2025 to July 2026. Consequently, the court determined that, pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing for the finding that no further ruling is necessary on a request, the application for enforcement measures was rendered moot by the subsequent administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Mootness of Enforcement Following Administrative Compliance: The prefect subsequently informed the court that the judgment was fully executed by granting the litigant an Algerian residency certificate valid from July 2025 to July 2026. Consequently, the court determined that, pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing for the finding that no further ruling is necessary on a request, the application for enforcement measures was rendered moot by the subsequent administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's request for enforcement measures.
The court cites this provision as the legal basis for ordering that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 août 2025, la présidente du tribunal a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 21 mars 2025, de M. B A, représenté par Me Sabatier, tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2400922 rendu le 14 janvier 2025.
Par un courrier, enregistré le 13 août 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que le jugement a été entièrement exécuté dès lors qu'elle a décidé, le 29 juillet 2025, d'accorder à M. A un certificat de résidence algérien valable du 29 juillet 2025 au 28 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par le jugement n° 2400922 rendu le 14 janvier 2025, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à M. A, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
3. Il résulte de l'instruction qu'ayant repris l'examen de la situation du requérant et statuant à nouveau sur celle-ci, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien du 29 juillet 2025 au 28 juillet 2026. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M. A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement rendu le 14 janvier 2025.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à la prescription des mesures d'exécution du jugement n° 2400922 du 14 janvier 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 26 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,