Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the State to assign housing pursuant to a prior decision from the Seine-Saint-Denis mediation commission recognizing her as a priority case for urgent rehousing, alleging no suitable offer was made within the statutory six-month period. The Administrative Tribunal of Melun, applying provisions on territorial jurisdiction which designate the tribunal within whose district the contested decision originates, determined that an order against the Prefect of Seine-Saint-Denis falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Melun, applying provisions on territorial jurisdiction which designate the tribunal within whose district the contested decision originates, determined that an order against the Prefect of Seine-Saint-Denis falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Elle soutient que :
- par une décision du 12 février 2025, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l’a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».
L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Seine-Saint-Denis : Montreuil (…) ».
La requête de Mme A... tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’assurer son relogement, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B... A....
Fait à Melun, le 18 juillet 2025.
Le Premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,