Direct Judicial Challenge of RQTH Rejection Without Prior Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B... soumet au tribunal le litige qui l’oppose au département de la Savoie concernant sa demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D... afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’une part, en vertu des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, C... est notamment compétente pour prendre les décisions à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et, en particulier, pour se prononcer sur son orientation et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale et pour désigner les établissements, les services ou les dispositifs concourant à sa rééducation, à son reclassement et à son accueil.

D’autre part, en vertu des articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles, la personne qui entend contester l’une de ces décisions doit, avant de saisir le juge, exercer auprès de la MDPH un recours administratif. La décision prise par la MDPAH en réponse à ce recours administratif préalable se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif.

Lorsque ce recours administratif a été directement transmis au tribunal ou n’a été adressé à l’administration qu’après le dépôt de la demande contentieuse, cette dernière demande est irrecevable même si, en cours d’instance, l’autorité administrative a statué, implicitement ou expressément, sur ce recours administratif.

Il résulte de l’instruction que Mme B... a directement contesté devant le tribunal la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans avoir exercé le recours administratif obligatoire susmentionné contre la décision rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé préalablement à l’introduction de sa requête devant le tribunal. Dans ces conditions, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et ne peut, en conséquence qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025.

La magistrate désignée,

E. D...

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.