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2510084 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Civil Servant Reassignment Dispute

Numéro de cause 2510084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the unilateral decision by a national public establishment to reassign them from a quality and development mission role to a teaching position, seeking annulment of the decision and enforcement of their prior assignment. The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning civil servants are allocated to the administrative tribunal where the agent's duty station is located; since the applicant's assigned institution is in the Val-d'Oise department, the Versailles Tribunal, whose jurisdiction covers only Essonne and Yvelines, lacks competence and must therefore transmit the case file to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Civil Servant Reassignment Dispute: Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…)». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae réaffectation ou mutation transfert de compétence contestation civile fonctionnaire devoirs du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Bouzalgha, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 aout 2025 par laquelle le directeur général de l’établissement public national Antoine Koenigswarter a décidé unilatéralement de l’affecter à un poste d’enseignant à compter du 1er septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’établissement public national Antoine Koenigswarter de le maintenir au poste de chargé de mission qualité et développement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…)». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., chargé de mission, est affectée à l’institut départemental Gustave Baguer, qui se situe dans le département du Val-d’Oise. Ainsi, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon