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2510083 Généré par l'IA

Association Withdraws Execution Request Against Minister

Numéro de cause 2510083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association initiated a proceeding to compel execution of a prior court judgment against a government minister, following the tribunal's order to open an execution procedure. Subsequently, the association formally and unconditionally withdrew its request for execution. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to accept withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the execution proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Execution Request Against Minister: Subsequently, the association formally and unconditionally withdrew its request for execution. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to accept withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the execution proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice retrait de la décision administrative réquisition de continuer la poursuite peine statutaire association retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on applications to acknowledge withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2313945
Association's Withdrawal of Action Seeking Information on Judgment Execution
2106417
Association's Withdrawal of Appeal Against Minister's Decision on Employee Dismissal
2402259
Association v. Administrative Court (Withdrawal of Appeal)
2205585
Withdrawal of Execution Demand Granted
22NT00127
Association Tax Appeal Withdrawn After Ministry Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on applications to acknowledge withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 27 septembre 2024, l'association La Cimade, service oecuménique d'entraide, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2226746 rendu le 24 juin 2024 par ce tribunal.

Par une ordonnance du 8 avril 2025, la vice-présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au tribunal de constater la complète exécution du jugement.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, l'association La Cimade, service oecuménique d'entraide, déclare se déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 2226746 du 24 juin 2024 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, l'association La Cimade, service oecuménique d'entraide, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association La Cimade, service oecuménique d'entraide, de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Cimade, service oecuménique d'entraide, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 26 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.