Préfet of Hauts-de-Seine Residence Receipt Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the Préfet of the Hauts-de-Seine to issue a temporary residence receipt or certificate. The court dismissed the request because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning foreign national police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resides; since the petitioner resided in Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, leading to the dismissal based on the court's lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code précité; Préfet of Hauts-de-Seine Residence Receipt Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning foreign national police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resides; since the petitioner resided in Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, leading to the dismissal based on the court's lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the application as brought before an incompetent court.
Allows the judge to reject the request by reasoned order if it is manifestly unfounded or inadmissible (in this context, due to incompetence).
Cited to establish that the competent administrative tribunal is determined by the place of residence of the person concerned.
Cited to determine the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise covering the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire afin de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise Haute-Savoie ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
3. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire afin de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français. Un tel litige concerne une mesure en matière de police des étrangers. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de cette requête est, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la requérante. Mme A est domiciliée à Neuilly-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine relevant du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code.
4. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Versailles n'est pas compétent pour connaître du présent litige et qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative applicables aux procédures de référé, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 30 août 2025
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.