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2510061 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Fine Dispute

Numéro de cause 2510061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an administrative fine of 20,500 euros imposed by the general directorate of foreigners, along with the rejection of its administrative appeal and the resulting collection notice. The court, applying administrative justice codes, determined that the case concerned litigation related to professional activities and administrative sanctions, which, according to Article R. 312-10, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity giving rise to the dispute is exercised. Since the contested decision explicitly indicated that the infraction occurred in the Seine-et-Marne department, the Tribunal Administratif de Versailles concluded it was not competent and, pursuant to Article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Fine Dispute: The court, applying administrative justice codes, determined that the case concerned litigation related to professional activities and administrative sanctions, which, according to Article R. 312-10, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity giving rise to the dispute is exercised. Since the contested decision explicitly indicated that the infraction occurred in the Seine-et-Marne department, the Tribunal Administratif de Versailles concluded it was not competent and, pursuant to Article R. 351-3, ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union conversion de l'amende peine statutaire règlement du conflit juridictionnel émolument administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative tribunal when jurisdiction is deemed lacking.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2308074
Administrative Fine Jurisdiction Dispute
2408913
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Sanction Appeal
2311703
Transfer of Jurisdiction for Labor Fine Challenge
2316691
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Tax Penalty Dispute
2503830
Company v. Regional Directorate: Jurisdictional Transfer of Fine Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de l'association GE Paris Sud est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transfer of the case file, which is the final operative order based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative tribunal when jurisdiction is deemed lacking.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, l'association Ge paris sud, représentée par Me Nugue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle la direction générale des étrangers a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 500 euros, la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur le recours gracieux formé contre cette amende, et le titre de perception émis le 5 mai 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 15 avril 2025 que l'infraction a été commise dans la Seine-et-Marne. Ainsi, la requête de l'association GE Paris Sud ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de l'association GE Paris Sud au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association GE Paris Sud est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association GE Paris Sud et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon