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2510061 Généré par l'IA

Residency Permit Renewal Application Compulsion Dismissed

Numéro de cause 2510061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the administrative authority to rule on a residency permit renewal application within fifteen days and to issue an interim certificate, but the court dismissed the request as inadmissible because, according to the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration or substitute for its administrative functions, except in specific circumstances not applicable to this petition, limiting its jurisdiction primarily to reviewing administrative decisions or ordering payment of damages.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Residency Permit Renewal Application Compulsion Dismissed: Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par Mme A sont irrecevables.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation de séjour incompétence ratione materiae retrait de l'autorisation suspension du permis de construire détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis under which the President of the chamber can reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This article directly states the final order rejecting the request.
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2411456
Residency Permit Renewal Refusal Judicial Review Dismissed
2500242
Residency Permit Renewal Scheduling Dispute
2504302
Refusal to Compel Administrative Action on Residency Permit Renewal
2505021
Petitioner v. Administrative Authority (Residency Permit Renewal Suspension)
2308041
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This article directly states the final order rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the President of the chamber can reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par Mme A sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,