Administrative Authority Non-Compliance Sanction and Penalty Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the provisional liquidation and increase of a daily penalty imposed by a prior order for the administrative authority's failure to rule on her application, and for the award of litigation costs. The court found that the authority had not complied with the prior order, as merely issuing a receipt did not constitute the required explicit decision, leading to the provisional liquidation of the penalty for the delay period and an increase in the daily rate moving forward. Consequently, the court ordered the state to pay the calculated penalty amount, increased the daily penalty to the requested amount, and ordered the state to pay the petitioner's litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Authority Non-Compliance Sanction and Penalty Increase: The court found that the authority had not complied with the prior order, as merely issuing a receipt did not constitute the required explicit decision, leading to the provisional liquidation of the penalty for the delay period and an increase in the daily rate moving forward. Consequently, the court ordered the state to pay the calculated penalty amount, increased the daily penalty to the requested amount, and ordered the state to pay the petitioner's litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order article liquidates the penalty (astreinte) as requested.
This order article modifies the daily amount of the penalty (astreinte) as requested.
This article provides the legal basis for the court to liquidate the penalty.
This order article imposes costs on the State based on the cited legal article.
This article is cited in the order imposing the payment of legal fees/costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B... E... A... D..., représentée par Me Combes, demande au juge des référés :
1°) de liquider provisoirement l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025 ;
2°) de porter le montant journalier de l’astreinte à 100 euros ;
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 600 euros TTC au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Vu :
la décision du président du tribunal désignant M. C..., magistrat honoraire, comme juge des référés ;
l’ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025 ;
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 15 octobre 2025 à 14 heures 15, ne s’y sont pas présentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de liquidation d’astreinte :
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
Le ministre de l'intérieur a accusé réception le jour même de l’ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025 enjoignant à la préfète de l'Isère de prendre une décision explicite sur la demande de Mme A... D... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La préfète de l'Isère fait valoir que Mme A... D... a été reçue en préfecture le 11 juillet 2025 et qu’à cette occasion, elle s’est vu remettre un récépissé valable jusqu’au 10 janvier 2026. Toutefois, ce document ne peut être regardé comme une décision prise sur sa demande de titre de séjour. Dès lors, l’ordonnance du 27 juin 2025 n’a toujours pas été exécutée. En conséquence, il y a lieu de liquider provisoirement l’astreinte pour la période de retard courant du 28 août au 15 octobre 2025 en condamnant l’Etat à verser une somme de 2 450 euros à Mme A... D....
Sur la demande de modification de l’astreinte :
Il y a lieu de porter le montant de l’astreinte à 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, ainsi que le demande Mme A... D....
Sur les frais d'instance :
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros que demande Mme A... D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :
L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025 est liquidée provisoirement à la somme de 2 450 euros pour la période du 28 août 2025 au 15 octobre 2025. Cette somme sera versée à Mme A... D....
Article 2 :
L’astreinte est portée à 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 :
L’Etat versera une somme de 600 euros à Mme A... D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... E... A... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des Comptes.
Fait à Grenoble, le 17 octobre 2025.
Le juge des référés,
C. C...
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.