Jurisdictional Transfer: Disability Compensation Benefit (PCH) Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council decision revising and suspending the disability compensation benefit (PCH) for their son, but the Administrative Tribunal determined that disputes concerning the PCH fall under the jurisdiction of the judicial courts pursuant to the relevant social action and family code provisions. The court reasoned that since litigation regarding the PCH is specifically attributed to the judicial judge by law, the administrative jurisdiction must decline competence and, in accordance with the decree on the Tribunal des conflits, ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal, which is determined by the beneficiary's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 alinéa 1 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer: Disability Compensation Benefit (PCH) Dispute: The court reasoned that since litigation regarding the PCH is specifically attributed to the judicial judge by law, the administrative jurisdiction must decline competence and, in accordance with the decree on the Tribunal des conflits, ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal, which is determined by the beneficiary's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent judicial court.
Cited as the basis for the procedure when declining competence in favor of the judicial order when the dispute relates to social aid.
Cited implicitly by reference in point 4 to determine the competent court where transmission is ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne relative à la révision de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée au bénéfice de son fils, ainsi que la décision du 26 décision du 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne relative à la suspension de la PCH.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". Par suite, les litiges relatives à la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire.
3. Dès lors, le litige soulevé par la requête de M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Roissy-en-Brie (77680), il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Meaux
Fait à Melun, le 8 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,