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2510030 Généré par l'IA

Employment Agency Job Seeker List Removal Withdrawal

Numéro de cause 2510030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a lawsuit against the employment agency challenging their removal from the list of job seekers, but subsequently filed a motion on June 23, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Job Seeker List Removal Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête éloignement obligation de chercher du travail résiliation injustifiée du bail cessation de l'activité lucrative production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to record waivers (désistements) by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal (désistement) of the petitioner be officially recorded.
Généré par l'IA
2000632
Claimant v. Employment Agency: Jobseeker Removal and Benefit Suspension
2200352
Employment Agency Deregistration Upheld Against Job Seeker's Challenge
2217493
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition to Annul Agency Decision
2203497
Challenge to Removal from Job Seeker Register and Termination of Benefits; Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Petition
2301667
Employment Agency Registration Refusal Appeal Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal (désistement) of the petitioner be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to record waivers (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme C... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle l’agence France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…)».

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme C... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....

Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,