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2510028 Généré par l'IA

Jurisdiction over Parking Penalty Notice Appeal

Numéro de cause 2510028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a parking penalty notice through a request registered with the Administrative Tribunal of Lille. The court determined that, pursuant to the provisions of the General Code of Local Authorities, the dispute concerning a parking penalty notice, following an administrative appeal, falls under the jurisdiction of the specialized parking court. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the parking court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Parking Penalty Notice Appeal: The court determined that, pursuant to the provisions of the General Code of Local Authorities, the dispute concerning a parking penalty notice, following an administrative appeal, falls under the jurisdiction of the specialized parking court. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the parking court.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative notification par voie officielle e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent court (tribunal du stationnement payant).
Généré par l'IA
2506558
Parking Penalty Jurisdiction Dispute
2504860
Jurisdictional Transfer for Parking Penalty Dispute
2304814
Parking Penalty Notice Annulment Case Transfer to Commission
2402670
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute to Specialized Commission
2502976
Administrative Tribunal Transfers Parking Fine Appeal to Specialized Paid Parking Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent court (tribunal du stationnement payant).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

This provision establishes the jurisdiction of the 'tribunal du stationnement payant' for disputes concerning parking violation notices.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A... demande l’annulation d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative: « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».

3. M. A... conteste un avis de paiement de forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Lille, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal

Signé

Eric Kolbert