Withdrawal of Economic Layoff Authorization Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection by the labor inspector of its request for economic layoff authorization for an employee, and alternatively sought the court to grant the authorization or compel the State to issue it or re-examine the request, but subsequently filed a memorandum on August 26, 2025, formally and purely withdrawing its entire claim due to the contested decision being withdrawn during the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, as no opposition existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Economic Layoff Authorization Review Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, as no opposition existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally record the withdrawal of the application.
Although requested in the initial claim (point 3), this provision is not cited in the final orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, la société Adecco Groupe France, représentée par la CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats (Me Belluc et Me Bossy), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par l’inspecteur du travail à sa demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de M. B... A... formulée le 13 mai 2025 ;
2°) de lui accorder l’autorisation de licenciement sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer cette autorisation, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de réinstruire sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la société Adecco Groupe France constate le retrait en cours d’instance de la décision contestée, et déclare en conséquence se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de sa requête par la société Adecco Groupe France, formulé le 26 août 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Adecco Groupe France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adecco Groupe France, à M. B... A... et au ministre chargé du travail.
Fait à Lyon, le 07 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,