Legislator Jurisprudence & Législation
2510018 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Vehicle Inspection Decrees

Numéro de cause 2510018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and a national union specializing in technical inspections filed a request seeking the annulment of several ministerial decrees and technical instructions related to vehicle inspections and demanding costs from the Ministry of Territorial Planning and Decentralization. However, the court issued an order by acknowledging the petitioners' subsequent filing on June 20, 2025, in which they formally and unconditionally withdrew their original request, which allows the President of the Administrative Tribunal to grant an order taking note of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Vehicle Inspection Decrees: However, the court issued an order by acknowledging the petitioners' subsequent filing on June 20, 2025, in which they formally and unconditionally withdrew their original request, which allows the President of the Administrative Tribunal to grant an order taking note of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union genre de véhicule confiscation du véhicule automobile autorisation d'exécution retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicants in their initial demands for costs, but since the appeal was withdrawn, the court did not rule on its application in the final orders (the order only recorded the withdrawal, it did not rule on costs related to Article L. 761-1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la société AUTO NOME et le Syndicat National du contrôle technique, représentés par Me Genique, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 ;

2°) d'annuler l'instruction technique IT VL F7 F du 24 janvier 2025 ;

3°) d'annuler l'instruction technique IT VL F7 G du 7 février 2025 ;

4°) de condamner le Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025 les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la société Auto Nome et le Syndicat national du contrôle technique déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société AUTO NOME et du Syndicat National du contrôle technique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AUTO NOME.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510018/4-1