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2510017 Généré par l'IA

Company and Union Withdraw Vehicle Inspection Regulation Challenge

Numéro de cause 2510017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and a national trade union seeking the annulment of ministerial orders and technical instructions dated January and February 2025, which modified vehicle inspection regulations, formally withdrew their entire request by a filing on June 20, 2025; consequently, the court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order recognizing the petitioners' voluntary and unconditional renunciation of their claims without objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company and Union Withdraw Vehicle Inspection Regulation Challenge: Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société AUTO NOME et du Syndicat National du contrôle technique.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision production de créance genre de véhicule réglementation commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicants' request for costs, which became moot due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the applicants' claims.
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2302281
Company Withdrawal of Vehicle Registration Appeal
2302761
Vehicle Registration Withdrawal Case
2310738
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2503671
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2404254
Withdrawal of Judicial Review Seeking Annulment of Labor Inspection Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the applicants' claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicants' request for costs, which became moot due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 31 mars 2025, la société AUTO NOME et le Syndicat National du contrôle technique, représentés par Me Genique, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 ;

2°) d'annuler l'instruction technique IT VL F7 F du 24 janvier 2025 ;

3°) d'annuler l'instruction technique IT VL F7 G du 7 février 2025 ;

4°) de condamner le Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements. "

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la société Auto Nome et le Syndicat national du contrôle technique déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société AUTO NOME et du Syndicat National du contrôle technique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AUTO NOME.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510017/4-1