Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Hearing Criminal Complaint Against Physician
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking to file a complaint against a hospital physician, but the Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to hear such a matter because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the judicial order has exclusive authority to receive and act upon criminal complaints against individuals, leading the court to reject the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Hearing Criminal Complaint Against Physician: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. B... A... indique au tribunal vouloir porter plainte contre un médecin du Grand Hôpital de l’Est Francilien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…) ».
Il ressort des termes de la requête de M. A... que ce dernier entend porter plainte contre un médecin du Grand Hôpital de l’Est Francilien. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article 40 du code de procédure pénale, qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’une telle demande.
Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,